Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Le service Private Website Network (accessible à l'adresse www.private-website-network.com) est édité et opéré par :

• Raison sociale : DEVS DE FRANCE
• Nom commercial : L'Atelier des Devs
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Capital social : 12 500 €
• SIREN : 914 473 434
• SIRET : 914 473 434 00027
• RCS : Grasse
• Siège social : 63 Chemin de la Maure, 06800 Cagnes-sur-Mer, France
• Code NAF : 6201Z — Programmation informatique
• Président : Sébastien Tersin
• Email : contact@private-website-network.com

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DEVS DE FRANCE (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire aux services proposés sur le site private-website-network.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

3.1 — Packs de sites (cocons sémantiques)

• Création de sites web comprenant un cocon sémantique de 50 pages de contenu unique généré par intelligence artificielle.
• Landing page personnalisable avec éditeur visuel (blocs CTA, témoignages, FAQ, statistiques, etc.).
• Déploiement sur Cloudflare Pages avec SSL automatique et CDN mondial.
• Maillage interne optimisé pour le référencement naturel.

3.2 — Abonnement domaines expirés

• Accès à une base de données de domaines expirés mise à jour quotidiennement.
• Filtres avancés : Trust Flow (TF), Citation Flow (CF), nombre de backlinks (BL), Domain Pop (DP), thématique.
• Possibilité d'achat direct de domaines via OVH.
• Alertes personnalisées pour les nouvelles opportunités.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 — Prix

Les prix des services sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Le paiement en plusieurs fois (3 ou 4 mensualités) est disponible pour certains packs, selon les conditions indiquées sur la page tarifs.

4.3 — Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et accessible depuis l'espace client. Les factures sont émises par la société DEVS DE FRANCE (SIRET : 914 473 434 00027).

Article 5 — Livraison et exécution des services

La génération du cocon sémantique et le déploiement du site sont réalisés dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement, sauf en cas de charge exceptionnelle.

Le Client est notifié par email à chaque étape : confirmation de commande, début de génération, site prêt et déployé.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• Que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
• Qu'il renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service (génération du cocon sémantique).

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Contenu généré

Les sites générés, leur contenu textuel et leur structure restent la pleine propriété du Client une fois la commande intégralement payée. Le Client est libre d'utiliser, modifier, redistribuer et redéployer les sites comme il le souhaite.

7.2 — Plateforme

La plateforme Private Website Network, son interface, son code source et ses algorithmes restent la propriété exclusive de la société DEVS DE FRANCE. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation limité à l'accès aux services souscrits.

Article 8 — Abonnements et résiliation

8.1 — Abonnement domaines expirés

L'abonnement « Domaines expirés » est sans engagement. Il est renouvelé automatiquement chaque mois par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

8.2 — Hébergement des sites

Les sites déployés via la plateforme restent en ligne tant que le domaine associé est actif. Le Prestataire ne facture aucun frais d'hébergement récurrent — l'hébergement sur Cloudflare Pages est inclus.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Toutefois :

• Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel (SEO), ceux-ci dépendant de facteurs externes (concurrence, algorithme des moteurs de recherche, qualité du site cible, etc.).
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données) résultant de l'utilisation du service.
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la commande concernée.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de ses commandes.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas revendre l'accès à la plateforme à des tiers sans autorisation préalable.
• Respecter les conditions d'utilisation des services tiers (Cloudflare, OVH) utilisés dans le cadre de la prestation.

Article 11 — Protection des données personnelles

La société DEVS DE FRANCE s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pannes généralisées, cyberattaques, décisions gouvernementales, etc.).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de Commerce de Grasse.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@private-website-network.com
• Via le site : www.private-website-network.com